Conditions générales de vente

Le programme en ligne est vendu par Delphine Grimault, entrepreneur individuel, RCS La Roche-sur-Yon 448 150 268, lieu-dit La Séguinière, Saint-Sulpice-le-Verdon, 85260 Montreverd, 06 10 46 19 33, delphinegrimault@gmail.com.

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne du programme « Une méthode claire pour estimer, présenter et vendre une propriété équestre ».

Le programme comprend 9 modules et 49 chapitres, des mises en action, des quiz, un lexique anglais et des références juridiques. Il est accessible en ligne, à votre rythme, sans accompagnement individuel ni coaching. Il vous faut un appareil connecté à internet, un navigateur à jour et une adresse e-mail valide.

Le programme apporte une information générale. Il ne donne pas le droit d'exercer une activité immobilière, qui suppose une carte professionnelle ou une habilitation par son titulaire. Il ne délivre aucune certification et ne garantit aucun résultat commercial ni revenu. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un notaire, d'un juriste ou d'un autre professionnel compétent.

Le programme présente une méthode et une information générale. Vous restez responsable de son application à vos dossiers et de la vérification des règles applicables à la date de chaque opération. Le résultat d'une vente ou d'une activité dépend de nombreux facteurs et n'est pas garanti. Cette clause ne limite pas vos droits légaux, notamment vos garanties.

Le prix est de 129 €, en paiement unique. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Il est payable en ligne par carte, au moment de la commande, via Stripe.

Vous vérifiez votre commande et son prix, puis vous la validez par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». La commande est confirmée par e-mail, avec les présentes conditions et les informations du contrat.

Si vous demandez l'accès immédiat, il est ouvert après la confirmation du paiement et l'envoi de l'e-mail de confirmation. L'accès dure 3 mois à compter de son ouverture. Il est personnel : vos identifiants ne doivent pas être partagés.

Vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans donner de motif.

Par exception, si vous demandez expressément l'accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation, ce droit ne s'applique plus une fois l'accès commencé, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Ces éléments vous sont confirmés par e-mail.

Pour exercer votre droit, s'il s'applique, utilisez le bouton « Renoncer au contrat ici », accessible sur le site pendant tout le délai, ou adressez-nous une déclaration claire par e-mail ou par courrier. Un accusé de réception vous est envoyé sans délai. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre décision, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire, et l'accès est alors fermé.

Un modèle de formulaire de rétractation est tenu à votre disposition : il suffit d'utiliser le bouton « Renoncer au contrat ici », qui vous demande uniquement votre nom, votre adresse e-mail et la référence de votre commande, sans motif à fournir.

Le programme est un contenu numérique. Il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation : vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du contenu pour agir, et vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les douze mois suivant la délivrance. Vous pouvez demander sa mise en conformité, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions des articles L. 224-25-13 et L. 224-25-14 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil : dans ce cas, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Le contenu peut être mis à jour pendant la durée d'accès. Les règles juridiques évoluant, vérifiez-les à la date de chaque dossier.

Vous recevez un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute revente, reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

Vos données sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

Écrivez d'abord à delphinegrimault@gmail.com.

Ces conditions sont soumises au droit français. Vous conservez les protections impératives de votre pays de résidence, le cas échéant, et pouvez saisir les juridictions prévues par la loi.